Nouveau DPE en 2025 : quelles conséquences juridiques ?

Opposabilité et responsabilité accrue des acteurs de l'immobilier

Le DPE est désormais opposable, ce qui signifie qu'il engage la responsabilité des propriétaires et des diagnostiqueurs en cas d'erreur ou de non-conformité, voire même du notaire. Cette opposabilité concerne directement les informations relatives à la performance énergétique, telles que la classe énergétique attribuée.

Seules les recommandations accompagnant le diagnostic conservent un caractère informatif.

En cas de DPE erroné, les acquéreurs ou locataires peuvent engager la responsabilité des vendeurs, bailleurs ou des diagnostiqueurs sur des fondements contractuels ou délictuels.

Les préjudices réparables incluent désormais non seulement la perte de chance de négocier un prix inférieur, mais aussi les dommages matériels liés à des travaux non anticipés, entre autres.

Interdictions de location et obligations de rénovation

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G selon le DPE sont considérés comme indécents et interdits à la location en métropole, conformément à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cette interdiction s'inscrit dans un calendrier progressif visant à exclure les logements les plus énergivores du marché locatif, avec des seuils de performance énergétique renforcés à échéances régulières jusqu'en 2034. Les bailleurs doivent anticiper ces interdictions en réalisant des travaux de rénovation énergétique, souvent éligibles à des aides comme MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro (l'éco-PTZ).

Faute de mise en conformité, les bailleurs s'exposent à des poursuites judiciaires et à des sanctions administratives.

Mention obligatoire et sanctions en cas de manquement

Les mentions relatives au DPE doivent obligatoirement figurer dans les annonces immobilières, qu'il s'agisse de ventes ou de locations.

En effet, depuis 2021, les annonces doivent indiquer la classe énergétique et, pour les logements classés F et G, préciser leur caractère de "logement à consommation énergétique excessive ".

Tout manquement à cette obligation d'information expose le propriétaire ou l'agent immobilier à des amendes administratives conséquentes prévues par le code de la construction et de l'habitation.

Ces obligations renforcent la transparence énergétique et visent à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens avant leur mise sur le marché.

Le recours à un avocat est obligatoire en cas de contentieux et est à privilégier en matière de conseil en cas de doute sur vos droits et vos obligations.